Au deuxième jour de l'examen article par article, le 22 septembre 2026, les députés de la commission spéciale ont voté l'exclusion des cours criminelles départementales pour le jugement des crimes sexuels, validant le principe d'une chaîne judiciaire spécialisée. Le même jour, l'article 30 instituant un entretien annuel obligatoire pour chaque enfant était en débat.
Sources : LCP , Assemblée nationale. Liens en fin d'article.
L'amendement adopté en commission écarte les cours criminelles départementales, instaurées à titre expérimental puis généralisées pour juger certains crimes hors cour d'assises, du jugement des crimes sexuels. Ce vote confirme l'orientation du texte vers la création de juridictions spécialisées, l'un des principaux enjeux identifiés dès l'ouverture de l'examen des articles.
L'article 30 de la proposition de loi institue un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, dans l'objectif de dépister toute forme de violence. Le volet scolaire du texte avait déjà été évoqué lors des auditions du ministre de l'Éducation nationale, entendu par la commission spéciale le 17 septembre.
Ce texte reste le premier inscrit à l'ordre du jour de la dernière session ordinaire complète avant l'élection présidentielle de 2027. Cet article se limite à rapporter le déroulement des votes et des débats en commission, sans appréciation sur le contenu du texte ni sur les positions des groupes politiques.
