Actualités électorales , Page 31
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Loi intégrale contre les violences sexistes : la commission spéciale avance vers une chaîne judiciaire spécialisée
Au deuxième jour de l'examen article par article, les députés ont voté l'exclusion des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels et débattu de l'article 30 instituant un entretien annuel obligatoire pour chaque enfant.
Lire l'article →Loi intégrale contre les violences sexistes : l'examen article par article démarre en commission
La commission spéciale de l'Assemblée nationale a entamé le 21 septembre l'examen article par article du texte, sur environ 800 amendements déposés, avant une séance publique annoncée début octobre.
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