Sénat : rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement et les finances des collectivités locales avant 2027
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié le 28 mai 2026 un rapport consacré à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et à l'avenir des finances locales. Le document documente les tensions entre les exigences budgétaires de la loi de programmation des finances publiques 2026-2031 et l'autonomie financière des 36 767 communes, 18 régions et 101 départements français.
La DGF : 27 milliards d'euros et une formule en crise
La dotation globale de fonctionnement représente la principale ressource d'État versée aux collectivités locales : 27,1 milliards d'euros en 2026, soit la deuxième dépense de l'État après la charge de la dette. En valeur nominale, ce montant est quasiment identique à celui de 2013, ce qui représente une perte de pouvoir d'achat estimée à 5,8 milliards d'euros sur treize ans, une fois pris en compte l'inflation cumulée.
Le rapport souligne que la formule de calcul de la DGF comporte aujourd'hui 35 composantes distinctes, issues de sédimentation législative depuis 1979. Cette complexité rend le système quasiment illisible pour les élus locaux : 56 % des communes reçoivent moins de 500 euros par habitant en DGF, tandis que des écarts de 1 à 8 entre communes de strates comparables subsistent sans justification objective.
Le rôle des collectivités dans l'investissement public
Un des chiffres centraux du rapport est la part des collectivités territoriales dans l'investissement public national : 70 % en 2025, soit environ 80 milliards d'euros. Les communes et intercommunalités concentrent l'essentiel de cet effort dans les domaines des équipements scolaires, de la voirie, des réseaux d'eau et d'assainissement, et des infrastructures sportives et culturelles. Toute contrainte sur leurs finances a donc un effet direct sur le niveau général de l'investissement public.
Dans ce contexte, la loi de programmation des finances publiques 2026-2031, présentée en Conseil des ministres le 27 mai 2026, impose aux administrations publiques locales (APUL) un objectif d'épargne brute minimum et encadre l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport sénatorial note que cet objectif, formalisé dans la LPFP, crée une tension avec le principe de libre administration des collectivités garanti à l'article 72 de la Constitution.
Le coût du millefeuille territorial
Le rapport évalue à 4 à 5 milliards d'euros par an le surcoût lié à la fragmentation territoriale : doublon de compétences entre communes, EPCI, départements et régions, difficulté à mutualiser les services techniques, complexité des circuits de financement des politiques publiques. Ce chiffre rejoint les conclusions du rapport annuel du Conseil d'État publié le 27 avril 2026, qui formulait 25 propositions pour une décentralisation rénovée, dont la clarification des compétences et l'introduction d'un droit à la différenciation constitutionnel.
Six recommandations pour réformer la DGF
La délégation sénatoriale formule six recommandations structurantes pour la prochaine législature :
- Simplifier la formule DGF : réduire les composantes de 35 à 12, en distinguant une part socle universelle et une part péréquation.
- Créer une DGF territoires fragiles : majoration automatique pour les communes cumulant fragilité économique, déclin démographique et enclavement géographique (environ 4 200 communes concernées).
- Indexer la DGF sur l'inflation : garantir une clause d'indexation minimale au moins équivalente à l'indice des prix à la consommation hors tabac.
- Encourager les fusions volontaires : bonus DGF de 15 % sur cinq ans pour toute fusion de communes de moins de 3 500 habitants décidée par voie référendaire.
- Lier DGF et transition écologique : créer un bonus de 50 euros par habitant pour les communes ayant adopté un plan local d'urbanisme intégrant des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN).
- Garantir un plancher d'autonomie fiscale : inscrire dans la loi organique un niveau minimal de ressources fiscales propres représentant au moins 40 % des recettes totales des collectivités.
Pourquoi ce rapport compte avant 2027
Les finances des collectivités locales structurent plusieurs débats centraux de la campagne présidentielle 2027 : réforme fiscale (impôts locaux, fiscalité des ménages), niveau des services publics de proximité (écoles, crèches, transport, santé), politique de cohésion territoriale et réduction des inégalités entre territoires. La trajectoire budgétaire imposée par la LPFP 2026-2031 rend inévitable une réforme de la DGF dans les premières années de la prochaine mandature : tout programme gouvernemental devra préciser son arbitrage entre contrainte nationale et autonomie locale.
Cet article enregistre la publication d'un rapport parlementaire le 28 mai 2026. Il ne préjuge pas du résultat de l'élection présidentielle 2027 et ne favorise aucune orientation politique.
Sources : Sénat , délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; Ministère de l'Intérieur , Direction générale des collectivités locales , DGF ; Banque des territoires , finances locales
Cet article est factuel et neutre. Il n'exprime aucune opinion sur les candidats à l'élection présidentielle 2027 et ne favorise aucune orientation politique.
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