Le vice-président du Conseil d'État a remis ce 27 avril le rapport annuel 2026 de la haute juridiction au président de la République. Consacré à la décentralisation, le document dresse un bilan de 43 ans de transferts de compétences depuis les lois Defferre (1982) et formule 25 propositions pour clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités locales à l'approche d'une échéance présidentielle où la question territoriale s'impose dans le débat public.
Source : Conseil d'État, rapport annuel 2026 « La décentralisation, enjeu démocratique », remis au président de la République le 27 avril 2026. Document public, disponible sur conseil-etat.fr.
Les lois de décentralisation de 1982-1983, dites lois Defferre, ont transféré d'importantes compétences aux régions, départements et communes. Depuis lors, trois vagues de réformes successives (Acte II en 2003-2004, loi NOTRe en 2015, réforme territoriale de 2021) ont reconfiguré l'organisation administrative française sans en résoudre les tensions fondamentales.
Le rapport du Conseil d'État relève que la France compte aujourd'hui 58 000 communes (dont 26 000 de moins de 500 habitants), 101 départements et 18 régions, auxquels s'ajoutent 1 254 intercommunalités et un nombre croissant de structures de coopération ad hoc. Ce « millefeuille territorial » génère, selon le rapport, des doublons de compétences estimés à 8 à 12 milliards d'euros de dépenses annuelles redondantes.
Le rapport structure ses 25 propositions autour de trois axes :
Axe 1 — Clarifier les compétences. Le Conseil d'État recommande de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions (déjà supprimée en 2015 par la loi NOTRe, puis partiellement rétablie) et d'opérer une cartographie précise des chevauchements entre niveaux de collectivités. Il préconise notamment de confier aux régions la compétence exclusive sur l'action économique et aux départements celle sur l'action sociale, en mettant fin aux financements croisés qui brouillent la lisibilité démocratique.
Axe 2 — Renforcer l'autonomie financière. La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale ressource de l'État vers les communes, est jugée « illisible et inéquitable » par le rapport. Ses 40 milliards d'euros annuels sont répartis selon des formules historiques qui ne reflètent plus les besoins actuels. Le Conseil d'État recommande une réforme fondamentale de la DGF d'ici 2027, ainsi que la constitutionnalisation du « droit à la différenciation » permettant aux collectivités d'adapter certaines règles à leur territoire. Ce point fait directement écho aux discussions sur la réforme constitutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, rejetée en avril 2026, qui portait précisément sur cette question de différenciation.
Axe 3 — Démocratiser la gouvernance locale. Le rapport préconise de rendre obligatoire la consultation citoyenne pour tout projet d'infrastructure de plus de 50 millions d'euros impliquant une collectivité locale, et de généraliser les budgets participatifs à l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants d'ici 2028.
Plusieurs propositions du rapport recoupent des débats très présents dans la campagne présidentielle en cours. La question des déserts médicaux est directement liée à la répartition des compétences en matière de santé entre l'État (ARS) et les collectivités. Le rapport recommande d'expérimenter, dans trois régions volontaires, un transfert de la compétence de planification sanitaire aux conseils régionaux.
La trajectoire budgétaire prévue dans le programme de stabilité 2026-2030 impose aux collectivités une progression de leurs dépenses de fonctionnement plafonnée à 1,5 % par an. Le Conseil d'État juge ce plafond « trop rigide » et recommande son remplacement par une contractualisation pluriannuelle assortie de mécanismes d'intéressement à la performance.
La suppression des zones à faibles émissions (ZFE) adoptée par le Parlement en avril illustre également les tensions entre normes nationales et capacité d'adaptation locale. Le rapport cite cet exemple comme paradigmatique d'une décentralisation « à géométrie variable » où l'État reprend d'une main ce qu'il avait délégué de l'autre.
Enfin, la grève du 31 mars dans l'Éducation nationale contre les suppressions de postes a mis en lumière le paradoxe d'un secteur formellement décentralisé (les bâtiments appartiennent aux collectivités) mais dont les personnels et les programmes relèvent intégralement de l'État. Le rapport recommande d'ouvrir une réflexion sur un transfert partiel de la gestion des personnels enseignants du second degré aux régions, à titre expérimental.
