Par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er de la loi qui prévoyait d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de retravailler le texte, avec l'objectif de faire aboutir cette réforme d'ici au printemps 2027.
Sources : Conseil constitutionnel ; franceinfo ; LCP Assemblée nationale. Liens en fin d'article.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver les mineurs de leur liberté d'accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services. La décision souligne l'absence de distinction entre les différents types de plateformes et de publics concernés.
Le Conseil constitutionnel s'est également inquiété des conséquences possibles sur la vie privée de l'instauration d'un système de vérification d'âge, estimant que le législateur n'avait pas prévu les garanties légales nécessaires au respect de ce droit. Il a par ailleurs relevé que la loi ne prévoyait pas les conditions permettant aux parents de lever l'interdiction ou d'autoriser l'accès de leurs enfants à certains services.
À la suite de cette décision, Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre de travailler à une nouvelle rédaction du texte, juridiquement plus solide et tenant compte à la fois de la décision du Conseil constitutionnel et du cadre européen applicable en matière de services numériques. L'objectif annoncé est de faire aboutir cette réforme avant le printemps 2027.
La régulation des réseaux sociaux, la protection des mineurs en ligne et l'équilibre entre sécurité numérique et libertés publiques figurent parmi les sujets susceptibles d'être débattus lors de la campagne présidentielle 2027. Cet article se limite à exposer les motifs de la décision du Conseil constitutionnel et la suite annoncée par l'exécutif, sans appréciation sur les positions des candidats ou des partis en la matière.
