L'Assemblée nationale commence lundi 9 novembre 2026 en séance publique l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Le texte transpose trois actes européens, dont la directive dite NIS 2.
Sources : Sénat ; Assemblée nationale ; AFP via Europe 1 ; LCP. Liens en fin d'article.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 octobre 2024. Le Sénat l'a adopté le 12 mars 2025 et l'a transmis le lendemain à l'Assemblée nationale, où une commission spéciale a déposé son rapport le 10 septembre 2025. L'examen en séance, annoncé pour début octobre 2026, avait été reporté en raison du calendrier parlementaire, selon l'AFP. Selon LCP, le rejet du projet de budget par les députés le 4 novembre a libéré une place dans l'ordre du jour. Début juillet, la Commission européenne avait engagé un recours contre trois pays, dont la France, pour absence de transposition de l'une des directives.
Le projet inscrit dans la loi dix secteurs « hautement critiques », parmi lesquels l'énergie, les transports, les banques, la santé, l'eau potable et les infrastructures numériques, et huit secteurs « critiques », dont les services postaux, la gestion des déchets, la chimie et l'alimentation. Le nombre d'entités soumises à des obligations de cybersécurité passerait d'environ 500 à près de 15 000, dont les administrations centrales et 1 500 collectivités locales, selon LCP. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) établira leur liste. La directive prévoit des sanctions pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités dites essentielles.
Entendu début octobre par la commission spéciale, le directeur général de l'Anssi, Vincent Strubel, a déclaré que certaines mesures prévues « auraient été efficaces contre la majorité des vols de données » constatés en France ces derniers mois, selon l'AFP. La ministre chargée du Numérique, Anne Le Hénanff, a évoqué devant la même commission une « recrudescence sans précédent de la menace cyber ».
Près de 400 amendements ont été déposés. L'un d'eux, présenté par le gouvernement, supprime l'article 16 bis, inséré par le Sénat pour garantir l'inviolabilité des messageries chiffrées. Le gouvernement estime que cet article présente « un risque majeur pour la sécurité nationale ». Plusieurs députés LR, Horizons, Renaissance et Liot ont déposé des amendements dans le même sens, selon l'AFP. Anne Le Hénanff s'est par ailleurs engagée à « ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction » d'ici la fin de la session de l'article qui visait à imposer aux messageries un accès aux conversations sur requête de la police, écarté de la loi sur le narcotrafic.
La procédure accélérée permet, après le vote de l'Assemblée, la réunion d'une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun aux deux chambres.
Sénat, dossier législatif du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi
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