L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 7 octobre 2026, sans modification, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, déjà voté par le Sénat le 9 juillet 2026, achevant ainsi la procédure parlementaire sur ce texte.
Source : Assemblée nationale, dossier législatif. Lien en fin d'article.
L'accord GloBE (Global Anti-Base Erosion) s'inscrit dans le cadre du Pilier Deux de la réforme internationale de la fiscalité des grands groupes, portée par l'OCDE et le G20, qui institue un taux d'imposition minimal pour les multinationales. Ce texte organise spécifiquement l'échange automatique, entre administrations fiscales des pays signataires, des informations nécessaires à l'application de ce dispositif.
L'adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres, sans modification à l'Assemblée nationale, met un terme à la procédure parlementaire sur ce projet de loi d'approbation, qui relève de la coopération administrative internationale en matière fiscale plutôt que du débat budgétaire national.
La mise en oeuvre de la fiscalité minimale internationale constitue un volet technique du cadre fiscal dans lequel s'inscriront les prochains budgets, dont les arbitrages alimenteront le débat public avant l'élection présidentielle de 2027. Cet article se limite à rapporter l'adoption de cet accord et son calendrier législatif, sans appréciation sur son contenu ni sur les positions des groupes politiques.
Assemblée nationale , Dossier législatif, accord multilatéral GloBE
