Le Sénat a supprimé, dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre 2026, l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 qui prévoyait de geler l'an prochain la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 260 euros. Au cours de la même séance, les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, des amendements rétablissant le calendrier de la réforme des retraites de 2023.
Sources : Sénat (scrutins publics nos 111 et 112, amendements) ; Public Sénat ; Le Figaro. Liens en fin d'article.
La suppression de l'article 35 a été votée par 329 voix contre 0, avec 15 abstentions, dont celles des 14 sénateurs du groupe Les Indépendants. Six amendements identiques avaient été déposés, par la commission des affaires sociales et par des sénateurs de plusieurs groupes. Selon Le Figaro, la mesure devait rapporter environ 4 milliards d'euros. « Dans un contexte d'inflation soutenue, il était insupportable (...) de pénaliser deux tiers des pensions de retraités », a déclaré la rapporteure de la branche vieillesse, Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains). L'amendement de la commission indique que son coût « fera l'objet d'une compensation » lors de l'examen du projet de loi de finances.
Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a déclaré en séance : « nous sommes prêts bien sûr, à suivre l'avis du Sénat ». La rapporteure générale du budget, Christine Lavarde (Les Républicains), a annoncé qu'elle proposerait de supprimer l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités, lors de l'examen du budget de l'État. « Ce qui semble un cadeau ce soir pour les retraités sera un cadeau empoisonné dans quelques jours », a déclaré la sénatrice communiste Céline Brulin.
Les amendements rétablissant la réforme de 2023, présentés par la commission des affaires sociales, par Emmanuel Capus (Les Indépendants) et par Martin Lévrier (Renaissance), ont été adoptés par 200 voix contre 129, avec 13 abstentions. Selon Public Sénat, les groupes socialiste, communiste, écologiste et RDSE ainsi que les 15 sénateurs RN et UDR ont voté contre. Le texte rétablit une hausse plus rapide de l'âge d'ouverture des droits jusqu'à 64 ans et de la durée d'assurance requise jusqu'à 172 trimestres, pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. La suspension de cette réforme avait été votée l'an dernier dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, à la suite d'un accord entre le gouvernement de Sébastien Lecornu et les socialistes.
Marie-Do Aeschlimann a qualifié cette suspension de « coûteuse », évaluant son coût à « pas moins de dix milliards d'euros » sur la période 2026-2032. La commission des affaires sociales estime que son rétablissement améliorerait les comptes de 600 millions d'euros en 2027. « On a pris un avis l'an dernier, on ne change pas cette année », a répondu Jean-Pierre Farandou, qui a aussi invoqué l'élection présidentielle : « A peu près tous les candidats à la présidentielle arrivent avec leur réforme, ça laisserait peu de temps pour rétablir. »
Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, a dénoncé une « forme d'irresponsabilité » de la majorité sénatoriale. « Nous ne sommes en rien concernés avec cet accord et donc nous suspendons la suspension », lui a répondu le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno (Union centriste).
Ces votes interviennent en première lecture. Le Sénat doit se prononcer sur l'ensemble du PLFSS pour 2027 lors d'un vote solennel prévu mercredi 18 novembre, avant la suite de la navette parlementaire.
Sénat, scrutin n° 111 sur la suppression de l'article 35 (16 novembre 2026)
Sénat, scrutin n° 112 sur le rétablissement de la réforme de 2023 (16 novembre 2026)
Sénat, dossier législatif du PLFSS pour 2027
Public Sénat, Le Sénat rétablit la réforme des retraites de 2023, contre l'avis du gouvernement (17 novembre 2026)
Le Figaro, Budget de la Sécu : le Sénat rétablit la réforme des retraites et rejette la désindexation des pensions (17 novembre 2026)