À compter du 11 août 2026, l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques interdit tout appel commercial à un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable. Le régime s'inverse par rapport à la situation antérieure : jusqu'ici le démarchage était autorisé par défaut et il fallait s'inscrire sur une liste d'opposition (Bloctel) pour tenter d'y échapper. Désormais, c'est le consentement préalable qui devient la règle.
Sources : legifiscal.fr ; blogdumoderateur.com ; selectra.info. Liens en fin d'article.
Le consentement du consommateur doit désormais être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. En pratique, il peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire, en cochant volontairement une case dédiée. Une case pré-cochée par défaut ou une autorisation noyée dans des conditions générales ne suffit plus à caractériser un consentement valable.
La loi étend également, à compter du 11 août 2026, l'interdiction aux démarchages téléphoniques ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, des secteurs particulièrement concernés par des pratiques commerciales agressives ces dernières années.
Les sanctions prévues en cas de manquement peuvent atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions prononcées par l'autorité compétente.
La protection des consommateurs face au démarchage abusif et la lutte contre les fraudes aux aides publiques figurent parmi les sujets de politique de consommation régulièrement évoqués dans le débat public. Cette évolution réglementaire constitue un repère factuel utile pour les citoyens, indépendamment des positions que pourront défendre les candidats à la présidentielle 2027.
