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L'Assemblée nationale reporte à jeudi le vote sur la prolongation de l'encadrement des loyers, qui expire le 24 novembre

L'Assemblée nationale a levé sa séance à minuit, mercredi 18 novembre 2026, sans s'être prononcée sur la proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Son examen reprend jeudi 19 novembre, cinq jours avant l'expiration du dispositif, fixée au 24 novembre.

Sources : Sénat (dossier législatif, scrutin public n° 25) ; Assemblée nationale ; AFP via Libération ; Sud Ouest. Liens en fin d'article.

Créé il y a huit ans, l'encadrement des loyers plafonne les montants que les propriétaires peuvent demander dans certaines zones. Il concerne 1,2 million de locataires dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, selon l'AFP.

Le texte, déposé par le député socialiste Inaki Echaniz, prévoyait à l'origine de pérenniser et d'élargir le dispositif. L'Assemblée l'avait adopté en première lecture le 11 décembre 2025. Le Sénat l'a modifié le 21 octobre 2026 pour limiter la mesure à une prolongation de deux ans, sans élargissement, par 325 voix contre 17. « Le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci », avait déclaré devant les sénateurs le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté cette version sans modification début novembre.

Pour que la loi soit adoptée définitivement, les députés doivent voter le texte dans les mêmes termes que le Sénat. Toute modification le renverrait dans la navette parlementaire. Des dizaines d'amendements avaient été déposés pour la séance. Les amendements mis aux voix mercredi ont été rejetés, mais il en restait plus d'une vingtaine à examiner peu avant minuit, selon Sud Ouest.

Le groupe Les Républicains a annoncé qu'il voterait contre le texte. Le Rassemblement national propose de mettre fin à l'expérimentation dès mai 2027, selon l'AFP. Le député Horizons Henri Alfandari a défendu plusieurs amendements contre l'encadrement, de même que l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République).

Une partie des débats a porté sur l'inscription du texte à l'ordre du jour. Le gouvernement l'avait programmé mercredi soir, avant que le groupe socialiste ne l'inscrive aussi à sa journée réservée du jeudi. « Qu'est-ce que vous avez négocié ? Nous, on n'était pas dans la boucle », a déclaré Guillaume Kasbarian. Le député RN Frédéric Falcon a affirmé que le Parti socialiste « négocie dans les couloirs, se fait payer en textes de loi ». « Non, il n'y a pas de deal avec le gouvernement », a répondu Inaki Echaniz, rapporteur du texte. Vincent Jeanbrun a rappelé ses réserves sur le plafonnement des loyers, tout en indiquant que la « quasi-unanimité » des élus locaux consultés souhaitait poursuivre l'expérience.

L'examen reprend jeudi 19 novembre, lors de la journée réservée au groupe socialiste. Si le texte est adopté sans modification, la prolongation pourra entrer en vigueur après sa promulgation. Dans le cas contraire, il retournera au Sénat.

Sénat, dossier législatif de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Sénat, scrutin n° 25 sur l'ensemble du texte (21 octobre 2026)
Assemblée nationale, dossier législatif
Libération (AFP), L'encadrement des loyers débattu à l'Assemblée à quelques jours de la fin du dispositif (18 novembre 2026)
Sud Ouest, Encadrement des loyers : l'examen suspendu à l'Assemblée nationale (19 novembre 2026)

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