L'Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre 2026, par 11 voix contre 10, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui crée une taxe de 5,5 centimes d'euro par gigaoctet de données transmis aux abonnés français des fournisseurs d'accès à Internet.
Sources : Assemblée nationale ; Europe 1 ; Le Figaro ; Clubic. Liens en fin d'article.
L'amendement n° I-1358, déposé le 9 octobre par le député Laurent Lhardit (groupe Socialistes et apparentés), institue une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Il a été adopté en séance publique malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général du budget, selon Europe 1 et Clubic. Il avait été rejeté auparavant en commission des finances.
La taxe serait due par l'entreprise à l'origine des données, qu'il s'agisse d'une plateforme de vidéo, d'un réseau social, d'un service d'informatique en nuage ou d'un distributeur de contenus. Les internautes et les fournisseurs d'accès ne seraient pas redevables. Les opérateurs seraient chargés de mesurer les volumes reçus par leurs abonnés et de transmettre ces informations, de manière consolidée et anonymisée, à l'administration fiscale, sous le contrôle de l'Arcep. Les modalités seraient fixées par décret.
Le montant dû ne pourrait pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise concernée, ni 2 % de son chiffre d'affaires total. Les auteurs de l'amendement estiment à environ 200 milliards de gigaoctets le volume reçu chaque année par les abonnés français, et à près de 10 milliards d'euros la recette annuelle, selon Europe 1 et Le Figaro. Ils indiquent viser en priorité les grands fournisseurs internationaux de contenus, Netflix, Google, Meta, Amazon et Akamai représentant ensemble environ la moitié des données reçues en France selon des chiffres de l'Arcep cités dans l'amendement.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a mis en doute la faisabilité du dispositif et estimé qu'une part importante de la charge pourrait peser sur des entreprises plus modestes, notamment françaises, selon Europe 1.
Le vote intervient lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes. La disposition n'est pas définitive : le texte doit poursuivre son examen à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, et la mesure peut être modifiée ou supprimée au cours de la navette parlementaire.
Assemblée nationale, amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
Europe 1, Budget 2027 : les députés votent une taxe au gigaoctet (31 octobre 2026)
Le Figaro, les députés votent en faveur d'une nouvelle taxe sur les données numériques (30 octobre 2026)
Clubic, une taxe sur chaque gigaoctet téléchargé votée par les députés (30 octobre 2026)
